APTITUDE
Le capitaine de bord doit être majeur et est responsable du bateau et de ses équipements qui lui est confié ; il s’engage à ce qu’en toutes circonstances la personne amenée à prendre les commandes du bateau, soit celle tributaire de la carte de plaisance. Il se déclare informé :
— des déchéances et exclusions de garanties opposables au titre de la police d’assurance applicable au bateau.
— de veiller à ce que la navigation soit adaptée en regard des conditions météorologiques et des capacités de l’équipage compte tenu de son programme de navigation.
— qu’en aucun cas le loueur ne saurait être tenu responsable des fautes de navigation, des maladresses et des imprudences, du conducteur ou de son équipage.
— que si lors de la prise en charge du bateau, il s’avérait que le conducteur ne présentait pas les qualités requises et n’offrait pas les aptitudes à prendre la responsabilité du bateau, le contrat serait résilié de plein droit aux torts exclusifs du cocontractant.
Le loueur se réserve le droit de refuser la mise à disposition du bateau au jour de la prise de possession, si la personne destinée à être conducteur et l’équipage ne lui paraissent pas présenter les aptitudes suffisantes, nonobstant les références. Pour le cas où le loueur ferait valoir son droit de refus de mise à disposition, il sera proposé au locataire un séjour à quai.
INSCRIPTION / RESERVATION / REGLEMENT
La réservation du bateau de location « ERIX » est effective à la confirmation par le propriétaire, dès le paiement de l’acompte payé correspondant au minimum de 50% du montant total de la location.
Le solde de la location doit être versé 4 semaines avant le départ. Tous frais bancaires seront à la charge du locataire.
CAUTION
Un dépôt de 1500€ (Mille cinq cents euros) (franchise d’assurance) en espèce ou chèque, devra être effectué le jour du départ avant l’embarquement. Cette somme sera restituée à la fin du séjour à condition que le bateau et son équipement soient ramenés en bon état d’entretien, non endommagés et aux heures et lieux convenus. Cette caution sert également de couverture pour les frais occasionnés par la casse de matériel ou par le mauvais entretien du bateau imputable au locataire et son équipage durant le séjour. Dans le cas où le ménage n’est pas réalisé par le locataire à la fin du séjour, il sera alors demandé le paiement de 150 euros.
ANNULATION DE LOCATION DE BATEAU
– Notifiée par le locataire.
Si vous êtes contraint d’annuler votre réservation, envoyez immédiatement une notification écrite au Loueur : Les frais retenus seront les suivants :
Plus de 8 semaines avant le départ : 150 € de frais de dossier
Entre 8 et 4 semaines avant le départ : 50 % du montant de la location
Moins de 4 semaines avant le départ : 100 % du montant de la location
ASSURANCE
Le locataire, ses effets personnels, ainsi que sa propre responsabilité civile ne sont pas assurés et il est donc demandé au locataire d’informer sa compagnie d’assurance personnelle pour son séjour.
DECHARGE DE RESPONSABILITE
Le locataire reconnait dégager entièrement la responsabilité du propriétaire en cas d’accidents, incidents ou vols survenant à lui-même et toutes autres personnes présentes à bord du bateau lors de son séjour.
SPECIFICITES TECHNIQUES
Il est porté à connaissance du locataire les points suivants de toute importance :
* L’eau utilisable à savoir : évier dans la cuisine, évier de salle de bain, douche à bord est NON POTABLE. A charge au locataire de se fournir en eau potable pour les besoins alimentaires et en produits de première nécessité.
*En navigation, il est fortement recommandé de prévoir vos itinéraires et notamment en ce qui concerne vos points de ravitaillement.
*En navigation la puissance maximale disponible en 220V est limitée. En cas de forte puissance, prévoir de vous raccorder sur les bornes électriques dans les ports de plaisance.
Le locataire reconnaît être informé qu’en mode navigation, en cas d’amarrage de longue durée, l’autonomie sur batterie embarquée peut-être très fortement réduite.
*L’autonomie utile en phase amarrée est directement proportionnelle aux durées de navigation.
Il est interdit de fumer à l’intérieur du bateau. Si cette condition n’est pas respectée alors le locataire peut subir des poursuites.
ACCIDENTS
Le locataire doit signaler tout accident ou sinistre, immédiatement par téléphone au loueur, qui lui donnera la marche à suivre. Il doit s’abstenir de toute initiative qui ne serait pas dictée par l’urgence. Le cocontractant et toute autre personne embarquée, qu’’ils soient auteurs ou coauteurs d’un accident, ne pourront pas réclamer d’indemnité au loueur, même au cas où le séjour se trouverait compromis.
STATIONNEMENT DU BATEAU OU DU VEHICULE DU LOCATAIRE
Le propriétaire du bateau décline toute responsabilité en cas de vol ou tout autre dommage lié au bateau ou au véhicule du locataire.
EMBARQUEMENT
Sauf accord écrit préalable, le séjour commence et finit les jours et lieux indiqués par le Loueur. Le lieu d’embarquement peut se faire d’une autre base que celle prévue, notamment en cas de chômage, de crue ou tout autre événement rendant impossible l’embarquement au lieu prévu initialement. De même, qu’un aller-retour peut être modifié en aller simple ou l’aller simple en aller-retour, sans supplément de prix, notamment en cas de chômage, de crue ou tout autre événement ou cas de force majeur qui rendrait impossible la navigation en aller simple ou en aller-retour sous réserve de l’accord du Loueur.
La prise en charge du bateau par le locataire est effective lorsque le solde du prix convenu ainsi que les cautions (bateau + nettoyage) ont été payées, la carte de plaisance dûment établie, état des lieux (état du bateau intérieur et extérieur) reconnu et signé mentionné au contrat de location. Le bateau est mis à la disposition du locataire en état de marche, sous réserve des défauts non apparents. A la prise en charge du bateau, le loueur remettra au locataire un livret de bord.
Le locataire est tenu de rentrer au lieu, date et heure contractuellement fixés et signaler sa présence dès son retour aux fins d’inspection du bateau, celui-ci étant vidé au préalable de tous les bagages et occupants. Les temps du nettoyage intérieur et extérieur du bateau revenant au locataire font partie intégrante de la location. Un contrôle contradictoire sera effectué pour vérifier que le bateau est rendu en bon état de fonctionnement et de propreté, sauf usure normal du bateau. Si l’état de restitution n’est pas satisfaisant, les frais de nettoyage seront à la charge du locataire. Si pour une quelconque raison, l’examen contradictoire ne pouvait s’effectuer, le loueur établira seul un inventaire de retour.
Si l’état de restitution est satisfaisant, le dépôt de garantie sera rendu au locataire dans un délai de quinze jours en cas de visite contradictoire, au plus tard dans le délai d’un quinze jours à compter de la date de la remise du bateau, les frais annexes (nettoyage, consommables heures moteur) étant éventuellement perçus. Si une détérioration ou perte, tant du bateau, que d’un accessoire quelconque, incorporés à ceux-ci, ou figurant à l’inventaire, est constatée, le cocontractant est tenu de payer la réparation ou le remplacement à l’identique. A cet effet, un prélèvement sur le dépôt de garantie pourra être opéré. Pour les détériorations ou pertes pouvant faire l’objet d’une prise en charge par l’assurance, le dépôt de garantie sera conservé jusqu’au règlement par la compagnie.
Le remboursement sera opéré sous déduction des montants applicables à la franchise d’assurance et tous frais et accessoires qu’aurait pu entraîner le sinistre (téléphone, suivi administratif et technique, constats…).
RETARD A LA RESTITUTION DU BATEAU / ABANDON DU BATEAU
Si pour une quelconque raison, le bateau ne pouvait être restitué aux date, heure et lieu convenus, le conducteur devra en informer immédiatement le loueur, qui donnera ses instructions. Toute journée commencée sera considérée comme journée de retard pleine et entière et sera facturée comme telle. Sauf cas subit et prolongé de l’impraticabilité de la voie d’eau, le loueur facturera au locataire les frais de rapatriement de bateau vers sa base de retour, outre les frais du forfait horaire de navigation et du forfait nettoyage, sera appliqué un forfait de 500 € + un forfait quotidien de : 380 €
UTILISATION DU BATEAU PAR LE LOCATAIRE
Le locataire doit se conformer à la réglementation de la navigation fluviale, ainsi qu’aux instructions dispensées par le loueur et les autorités fluviales. Il s’interdit de pratiquer la navigation après la tombée de la nuit, ainsi que le remorquage, la sous-location et le prêt du bateau. Le capitaine s’interdit d’embarquer des membres d’équipage non prévus au moment de l’embarquement. Le bateau ne peut être conduit que par les seules personnes ayant suivi la formation requise et portées à ce titre sur la carte de plaisance. La carte de plaisance ne donne pas accès à certaines voies navigables de grand gabarit : Rhin, Rhône, Seine, Loire etc. Il est formellement interdit d’emprunter ces voies d’eau. Tout non-respect de cette consigne entraînera le débarquement immédiat du client, sans possibilité de remboursement. De plus, les frais de rapatriement du bateau seront à charge du Locataire. En outre, le Loueur fournira au cocontractant et ou conducteur les explications nécessaires et indispensables au bon fonctionnement des appareils et de l’équipement du bateau.
IMPRATICABILITE DE LA VOIE D’EAU
En cas de crue, d’étiage, de limitation du secteur (en raison d’inondation ou de sécheresse), de dommages subis par la voie d’eau ou de tout autre événement rendant la navigation impossible ou difficile, le loueur peut, dans la stricte proportion des contraintes générées par ces événements, modifier les lieux et/ou dates de départ et/ou de retour du séjour. Si ces mêmes événements rendent la navigation impossible, les sommes versées par le locataire ne peuvent être remboursées et les heures moteur consommées restent dues par le locataire
PANNES
Le loueur s’engage à maintenir un service d’assistance technique téléphonique 7 jours /7 de 9h à 18h pendant la saison de Juillet à Aout inclus. Ce service est gratuit, sauf comportement fautif du chef de bord.
PANNES NON IMPUTABLES AU LOCATAIRE
Si l’immobilisation, due à une avarie n’étant pas due au fait du conducteur, et ne lui est pas imputable, excède une durée de soixante-douze heures consécutives, le loueur remboursera au locataire 40% des sommes versées par celui-ci, au prorata du temps non accompli. La durée d’immobilisation est décomptée à partir du moment où le locataire a prévenu le loueur de l’existence de la panne. Le locataire s’abstiendra de toute initiative qui ne serait pas commandée par la nécessité ou l’urgence et non accordée par écrit par le propriétaire.
PANNES IMPUTABLES AU LOCATAIRE
S’il est dûment constaté que la panne est imputable au locataire, celui-ci n’a droit à aucun dédommagement pour la privation de jouissance de la location. Le loueur peut retenir les sommes versées au titre de dépôt de garantie à concurrence des frais exposés pour les réparations.
Les animaux domestiques sont les bienvenus à bord et le locataire doit en informer le propriétaire avant son arrivée. Le locataire ne devra en aucun cas utiliser le matériel de bord (literie, vaisselle) pour son animal, et devra se munir de tout accessoire nécessaire à la vie de son animal sur le bateau. Un supplément de paiement pour la présence d’animal sera demandé au locataire.
FRAIS DIVERS
Sont à la charge du cocontractant, les carburants, lubrifiants, combustibles pour cuisine, piles électriques, et, d’une manière générale, toute matière consommable nécessaire à la bonne marche et à l’entretien du bateau pendant toute la durée de la location. Tarification : 8 Euros de l’heure moteur (compteur heures moteur précisé dans le contrat) .Les éventuelles taxes d’amarrage ou frais de stationnement sont également à la charge du cocontractant et dépendent des choix d’escale opérés.
FRAIS, AMENDES ET POURSUITES
Le cocontractant et/ou le conducteur répondront seuls, à l’égard des autorités quelles qu’elles soient, des poursuites, amendes et confiscations. En cas de saisie du bateau loué, sans confiscation, le cocontractant sera tenu de verser au loueur, une indemnité contractuelle d’immobilisation correspondant au tarif de location en vigueur, majoré de 60%.
LITIGES ET LOIS APPLICABLES
Le présent contrat est régi par le droit français. Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.